R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
24.Une ruelle faisant déjà, à l’égard de travaux admissibles, l’objet d’une réserve de subvention ou ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent règlement ne peut faire l’objet d’une nouvelle subvention en vertu de ce règlement.
